Tous les stages en France




Conditions Générales de Vente

Article 1 : Délai entre deux stages.

Un conducteur peut effectuer un stage de "Sensibilisation à la Sécurité Routière" pour récupérer des points sur son Permis de Conduire tous les ans (1 an + 1 jour). Exemple : stage effectué le 01 & 02 août 2013, prochain stage à partir du 03 août 2014.

 Article 2 : Capital points réel.

Le conducteur désirant faire un stage doit s’assurer préalablement à l’inscription qu’il a bien perdu des points sur son Permis de Conduire. Si le conducteur n’a jamais reçu de notification administrative (lettre 48, 48M, 48N), il doit se rapprocher de la préfecture ou sous-préfecture de son choix pour demander un Relevé d’Information Intégral qui lui permettra de connaître son solde de points.

Les centres « Permis à Points » n’ont pas d’accès légal au Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C.) par conséquent seul le titulaire du Permis de Conduire peut obtenir cette information. 

Dans le cas où, le capital de point est nul, il est encore possible de suivre un stage si vous n’avez pas réceptionné la lettre recommandée 48SI invalidant votre Permis de Conduire. En cas de présentation par le facteur, à condition de ne pas la prendre (avis de passage du prposé de la Poste) ou de la refuser, elle reste 15 jours en attente auguichet de la Poste. Ce délai vous permet de suivre un stage et ensuite de récupérer la lettre après le stage.

En cas de fausse déclaration ou déclaration erronée du nombre de points restant sur le capital, la responsabilité de la société L.R. Formations ne pourra être engagée et le stage ne pourra être remboursé.

Article 3 : Participation au stage.

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui lui ont été communiqué lors de son inscription et de sa convocation.

Les horaires sont :

1er jour :    08 h 30 / 12 h 30 - 13 h 30 / 17 h 00,

2ème jour : 08 h 30 / 12 h 30 - 13 h 30 / 16 h 30.

L’équipe de L.R. Formations se réserve le droit d’exclure du stage tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et les autres participants.

En cas de non-respect de ces consignes aucun remboursement et transfert de stage ne pourra avoir lieu et la responsabilité de L.R. Formations ainsi que des animateurs ne pourra être engagée.

La délivrance des attestations de suivi de stage reste la prérogative légale du directeur de la société L.R. Formations et des animateurs ayant animés le stage.

 Article 4 : Disponibilités des formations.

L’ensemble des stages en ligne comportent des places disponibles aux dates et lieux indiqués sauf erreur de saisie ou défaillance dans la mise à jour du site internet.

Article 5 : Report / annulation de stage.

La législation du « Permis à Points » oblige les centres diffusant des stages de "Sensibilisation à la Sécurité Routière" à former un minimum de 6 personnes par cession. Par conséquent, si l’effectif n’atteint pas ce minimum de 6 inscrits, la société L.R. Formations sera contrainte de reporter son stage à une date ultérieure. 

La société L.R. Formations ne pourra être tenue responsable de cette annulation règlementaire mais s’engage à trouver une solution de transfert vers une autre date ou un lieu de stage disponible sur le site  internet et ce sans que le stagiaire n’ai à payer de frais supplémentaires.

Article 6 : Annulation, Transfert ou Demande de remboursement.

La demande d’annulation, de transfert ou de remboursement devra être faite au minimum 7 jours avant la date de début du stage.

Toute demande devra être faite par courriel à contact@lrformations.fr ou par téléphone au 02.35.37.76.45. 

Conditions de remboursement :

Pour les paiements par chèque ; si le chèque est encaissé,  la société L.R. Formations attendra le délai de retour de chèque impayé pour procéder au remboursement (1 mois). Si le chèque n’est pas encaissé, il sera retourné dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après l’acceptation de la demande.

Pour les paiements par Carte Bancaire, Mandat Postal, Espèces ; le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après l’acceptation de la demande.

Par défaut, le remboursement est fait par chèque à l’ordre de l’utilisateur du service. Si le remboursement doit être effectué au nom d’une tierce personne, ses coordonnées devront être communiquées par courrier.

Article 7 : Modalités d’inscription.

L’inscription à un stage de "Sensibilisation à la Sécurité Routière" s’effectue par les moyens suivants :

- Par téléphone au 02.35.37.76.45.

- Sur le site internet www.lrformations.fr

- Par courriel : contact@lrfomations.fr

Toute inscription à un stage sera confirmée par mail automatique ou par courrier postal (si le stagiaire ne possède pas d’adresse mail). Dans le cas d’une adresse mail ou postale erroné L.R. Formations ne pourra être tenue responsable de la non-réception de la confirmation.

Ce mail comportera la convocation au stage.

L’inscription par CB est confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres modes de paiements est confirmée à réception du règlement.

Article 8 : Modalité de paiement.

 Le règlement du stage de "Sensibilisation à la Sécurité Routière" peut s’effectuer par les moyens suivants :

La société L.R. Formations se réserve le droit de refuser ou de décommander toute inscription concernant un stagiaire avec lequel un litige de règlement ou tout autre litige est en cours.

Article 9 : Paiements en ligne sécurisés.

Le site www.lrformations.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par Carte Bancaire « sécurisé SSL » via le serveur de banque BRED Banque Populaire. Le paiement est directement effectué sur l’espace sécurisé de la banque sans que la société L.R. Formations n’ai connaissance des numéros de Carte Bancaire.

Article 10 : Informations liées à la protection de la vie privée.

Le site www.lrformations.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale d’Informatique et des Libertés sous le numéro de récépissé 1590035.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque client de la société dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de modification aux données personnelles le concernant.

Il suffit pour cela de faire une demande auprès de nos services à l’adresse suivante :

L.R. Formations 7 Z.A. du Moulin à Poudre BP 1057 76150 MAROMME

ou par courriel contact@lrformations.fr ou parle biais du site www.lrformations.fr

La S.A.R.L. L.R. Formations s’engage à ne pas vendre, ni diffuser à des tiers les informations en sa possession.

Article 11 : Litiges. 

Les opérations effectuées par la S.A.R.L. L.R. Formations sont soumises à la loi française.

Tout litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des ces conditions générales de vente à défaut d’accord amiable seront soumises au Tribunal de Commerce de Rouen (76).

Article 12 : Relations clients et contact.

Pour tous renseignements, informations ou conseils, L.R. Formations est à votre disposition par les moyens suivants :

Article 13 : Mentions légales.

Informations générales légales :

Informations légales de l’éditeur :

Le Directeur de la publication du site www.lrformations.fr est Guillaume Le Roux, co-gérant de la S.A.R.L. L.R. Formations enregistrée au R.C.S. de Rouen sous le numéro 508 888 674, propriétaire du site.

Le prestataire assurant l’hébergement de ce site est la société OVH SAS enregistrée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 424 761 419, ayant son siège social 140 quai du Sartel à 59100 Roubaix.

Article 14 : Acceptation des Conditions Générales de Ventes.

Avant de valider son inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes.

L’acception vaut pour l’ensemble des articles cités dans ces Conditions Générales de Ventes.